PE.2000.0517
TA - PE.2000.0517 - 2001-03-23 - c/SPOP
23 mars 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0517
Autorité:, Date décision:
TA, 23.03.2001
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
ABUS DE DROIT
LSEE-10-1-d
LSEE-7-1
OFE-644
Résumé contenant:
L'union conjugale est rompue depuis plus de 3 ans : l'intéressée ne peut plus se prévaloir de son mariage pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. A la charge de l'assistance publique depuis 1997.