PE.2000.0519
TA - PE.2000.0519 - 2001-01-15 - c/SPOP
15 janvier 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0519
Autorité:, Date décision:
TA, 15.01.2001
Juge:
IG
Greffier:
Considérants
TB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
PROPORTIONNALITÉ
LSEE-3-3
OEArr-3
RSEE-3-3
Résumé contenant:
Il se justifie de refuser toute autorisation à un étranger ayant violé, par son séjour illicite (entrée sans visa) et son activité illégale (travail sans autorisation) en Suisse, les règle de police des étrangers dont le respect formel est impératif. RR.