TA - PE.2000.0524 - 2001-01-08 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0524

Autorité:, Date décision:

TA, 08.01.2001

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

OLE-13-f

RSEE-10-1

Résumé contenant:

Demande de réintégration après 12 ans d'absence. Le recourant n'a pas eu connaissance de la décision de l'OCMP refusant la libération d'une unité du contingent, d'où annulation de la décision attaquée qui repose sur le refus de l'OCMP. De plus, le SPOP ne s'est pas prononcé sur l'application du 13 f OLE. RA.