TA - PE.2000.0525 - 2001-02-20 - c/SPOP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2000.0525

Autorité:, Date décision:

TA, 20.02.2001

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

OLE-39-1-c

Résumé contenant:

Le recourant dispose de moyens financiers suffisants pour entretenir une famille de six personnes. Recours admis.