TA - PE.2000.0528 - 2001-02-12 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0528

Autorité:, Date décision:

TA, 12.02.2001

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-9-3-c

Résumé contenant:

Perte de permis C (obtenu peu avant la majorité) par les recourants qui sont retournés en Yougoslavie terminer leurs études entre 1999 et 2000. RR.