TA - PE.2000.0533 - 2001-07-25 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0533

Autorité:, Date décision:

TA, 25.07.2001

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

RESTAURANT

OLE-8-1

OLE-8-3-a

Résumé contenant:

Cuisinier turc qualifié mais pas de motifs particuliers. Le succès dûn projet de restaurant turc à Yverdon paraît aléatoire, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prendre le risque de perdre une unité du contingent. RR.