PE.2000.0537
TA - PE.2000.0537 - 2001-02-05 - c/SPOP
5 février 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0537
Autorité:, Date décision:
TA, 05.02.2001
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
OEArr-11-3
RSEE-10-3
Résumé contenant:
Pas d'autorisation de séjour pour un ressortissant mauricien qui est entré en Suisse au bénéfice d'un visa touristique et qui aide sa soeur à la tenue du ménage (enfants, ainsi qu'aux travaux de la ferme).