TA - PE.2000.0558 - 2001-02-07 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0558

Autorité:, Date décision:

TA, 07.02.2001

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

Octroi d'un permis frontalier à un étranger domicilié hors du périmètre défini par les listes établies par le Service de l'emploi.