TA - PE.2000.0560 - 2001-02-27 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0560

Autorité:, Date décision:

TA, 27.02.2001

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-10-1-d

LSEE-7-1

Résumé contenant:

Refus de délivrer un permis C vu l'intervention des services sociaux depuis la naissance de la fille de la recourante. Recours rejeté.