TA - PE.2000.0561 - 2001-07-27 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0561

Autorité:, Date décision:

TA, 27.07.2001

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT

CONDITION{PRÉSUPPOSITION}

LSEE-9-3-c

Résumé contenant:

Un canton n'est pas habilité à délivrer un permis C avant la date de libération du contrôle fédéral fixée par l'OFE.