PE.2000.0564
TA - PE.2000.0564 - 2001-02-20 - c/OCMP
20 février 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0564
Autorité:, Date décision:
TA, 20.02.2001
Juge:
IG
Greffier:
Considérants
TB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
JEUNES GENS AU PAIR
OFE-414-4
OLE-20-1-b
OLE-58
Résumé contenant:
Les jeunes gens au pair ne peuvent être autorisés à séjourner en Suisse que s'ils sont ressortissants d'un pays membre de l'AELE ou de l'UE, au sens de l'art. 8 OLE, sous réserve de l'art. 58 OLE. Recourante ressortissante bosniaque. RR.