TA - PE.2000.0566 - 2001-03-13 - c/SPOP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2000.0566

Autorité:, Date décision:

TA, 13.03.2001

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

OLE-34-a

Résumé contenant:

Une espérance de vie réduite (poliomyélite) ne permet pas de faire exception à la règle de l'âge. Recourant âgé de 52 ans.