TA - PE.2000.0572 - 2001-01-11 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0572

Autorité:, Date décision:

TA, 11.01.2001

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

OLE-42-2

RSEE-3-3

Résumé contenant:

Refus du SPOP fondé sur la commission d'infractions à la LSEE admissible malgré la décision préalable positive de l'OCMP (travail sans autorisation). Mesure d'éloignement justifiée. R.R..