TA - PE.2000.0581 - 2001-07-11 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0581

Autorité:, Date décision:

TA, 11.07.2001

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

FIANÇAILLES

MARIAGE

OEArr-11-3

RSEE-10-3

Résumé contenant:

Refus d'autorisation séjour confirmé à un ressortissant indien qui est entré en Suisse avec un visa touristique dans le but de se marier avec une Suisse. La date du mariage n'est toujours pas fixée, plus d'un an après l'entrée en Suisse du recourant.