PE.2000.0583
TA - PE.2000.0583 - 2001-05-31 - c/SPOP
31 mai 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0583
Autorité:, Date décision:
TA, 31.05.2001
Juge:
IG
Considérants
Greffier:
TB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
LSEE-10-1-a
LSEE-10-1-b
Résumé contenant:
Il est tout à fait correct de refuser un permis C à un étranger (au demeurant titulaire d'un permis B) faisant l'objet d'une enquête pénale pour infrations graves (crimes). Le SPOP est en droit d'attendre l'issue dedite enquête avant de statuer sur l'octroi éventuel du permis requis. RR.