TA - PE.2000.0590 - 2001-03-27 - c/SPOP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2000.0590

Autorité:, Date décision:

TA, 27.03.2001

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

MARIAGE DE NATIONALITÉ

LSEE-7-2

Résumé contenant:

De nombreux indices permettent de conclure à l'existence d'un mariage fictif (v. PE 99/0125).