TA - PE.2000.0596 - 2001-02-28 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0596

Autorité:, Date décision:

TA, 28.02.2001

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

LJPA-48

OLE-7

OLE-8

Résumé contenant:

Octroi d'un premier permis annuel par le TA à une ressortissante française, travaillant dans un manège et disposant d'une formation n'existant pas en Suisse romande. La priorité des travailleurs indigènes n'est pas violée vu ces circonstances et de son côté, l'OCMP n'a pas instruit ce point. Recours admis.