PE.2000.0597
TA - PE.2000.0597 - 2001-09-20 - c/ SPOP
20 septembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0597
Autorité:, Date décision:
TA, 20.09.2001
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SPOP
OLE-33
OLE-34-e
OLE-36
Résumé contenant:
L'état de santé du recourant nécessite un traitement médical dont le suivi - à défaut de preuve contraire - peut être effectué au Kosovo, moyennant l'envoi de médicaments par les membres de la famille domiciliés en Suisse et 2-3 contrôles annuels en Suisse, par le biais de séjours touristiques