PE.2000.0601
TA - PE.2000.0601 - 2001-03-13 - c/SPOP
13 mars 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0601
Autorité:, Date décision:
TA, 13.03.2001
Juge:
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
REGROUPEMENT FAMILIAL
OLE-38
OLE-39
Résumé contenant:
RF admis, sous réserve des conditions financières, pour l'épouse et les deux enfants cadets (12 et 14 ans) du couple. Transfert du centre de la vie familiale en CH, malgré l'intention des aînés (17 et 18 ans) de terminer leur formation dans leur pays.