TA - PE.2000.0602 - 2001-04-24 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0602

Autorité:, Date décision:

TA, 24.04.2001

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

INFRACTION

REGROUPEMENT FAMILIAL

CEDH-8

OLE-13-f

Résumé contenant:

Etrangère de 21 ans entrée en Suisse illégalement pour rejoindre sa famille établie : conditions de l'art. 8 CEDH non remplies. Le dossier n'a pas à être transmis à l'OFE pour décision en application de l'art. 13 litt. f OLE. Recours rejeté.