TA - PE.2000.0610 - 2001-03-21 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0610

Autorité:, Date décision:

TA, 21.03.2001

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

RSEE-10-3

Résumé contenant:

L'étranger est lié par ses déclarations lors de la procédure d'autorisation.