PE.2000.0614
TA - PE.2000.0614 - 2001-08-30 - c/SPOP, division asile
30 août 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0614
Autorité:, Date décision:
TA, 30.08.2001
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP, division asile
LSEE-10-1-d
OLE-13-f
Résumé contenant:
Refus de transmission à l'OFE confirmé en l'absence d'autonomie financière, même si la recourante doit faire face au problème d'un enfant sérieusement malade. RR.