PE.2000.0615
TA - PE.2000.0615 - 2001-02-16 - c/SPOP
16 février 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0615
Autorité:, Date décision:
TA, 16.02.2001
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
NOUVEL EXAMEN{EN GÉNÉRAL}
RECONSIDÉRATION
LSEE-17-2
Résumé contenant:
Aucun fait nouveau par rapport à une situation connue du SPOP : la reprise de la vie commune n'étant pas envisagée, il importe peu que le divorce n'ait pas été prononcé. Recours rejeté.