TA - PE.2000.0620 - 2001-03-19 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0620

Autorité:, Date décision:

TA, 19.03.2001

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

TB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

Mis à part le principe de la priorité des travailleurs indigènes, l'art. 7 OLE ne pose aucun critère matériel d'attribution des unités du contingent ni ne définit le nombre de leurs ayants droit, laissant aux offices de l'emploi un large pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus d'unités. Critère tiré de l'absence d'intérêt économique de la demande appliqué de manière arbitraire en l'espèce. RA.