TA - PE.2000.0621 - 2001-05-07 - c/SPOP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2000.0621

Autorité:, Date décision:

TA, 07.05.2001

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

OLE-31

Résumé contenant:

Refus du SPOP confirmé à l'égard d'une zaïroise, de 14 ans, devant être hébergée et accueillie par sa marraine suisse, RR.