TA - PE.2000.0630 - 2001-04-17 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0630

Autorité:, Date décision:

TA, 17.04.2001

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

OLE-38

Résumé contenant:

Le regroupement familial est exclu à l'égard d'un enfant âgé de 20 ans révolus. RR.