TA - PE.2000.0634 - 2001-04-04 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0634

Autorité:, Date décision:

TA, 04.04.2001

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-16

LSEE-4

Résumé contenant:

Refus de prolongation de séjour d'une famille qui n'a plus aucun droit de séjourner en Suisse.