TA - PE.2000.0638 - 2001-03-01 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0638

Autorité:, Date décision:

TA, 01.03.2001

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

RECONSIDÉRATION

LJPA-35a

LSEE-10-1-a

LSEE-10-1-b

Résumé contenant:

Une suspension de l'exécution d'une nouvelle peine au profit d'un traitement thérapeutique ne justifie pas de reconsidérer la décision de renvoi du SPOP de 1998. RR.