TA - PE.2000.0642 - 2001-04-23 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0642

Autorité:, Date décision:

TA, 23.04.2001

Juge:

DH

Greffier:

NN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

CONTINGENT

LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS

RESSORTISSANT ÉTRANGER

LSEE-16

OLE-7

Résumé contenant:

Unité de contingent à délivrer en faveur d'un français polyvalent qualifié. Recherches avérées sur le marché indigène. R.A.