TA - PE.2001.0004 - 2001-09-03 - c/ OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0004

Autorité:, Date décision:

TA, 03.09.2001

Juge:

IG

Greffier:

TB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Considérants

Nom des parties contenant:

c/ OCMP

COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE

EMPLOYÉ DE MAISON

FONCTIONNAIRE

NULLITÉ

ORGANISATION INTERNATIONALE

Cst-121-1

LSEE-25-f

OLE-4-1-b

OLE-4-1-d

OLE-8

Résumé contenant:

C'est au DFAE, à l'exclusion de toute autre autorité, cantonale ou fédérale qu'appartient la compétence de statuer sur la délivrance des pièces de légitimation qui valent titres de séjour exclusifs pour les personnes mentionnées aux art. 4 al. 1 lit. b et d OLE. Incompétence manifeste de l'OCMP. Nullité de la décision cantonale. Recours irrecevable.