PE.2001.0006
TA - PE.2001.0006 - 2001-06-29 - c/ SPOP
29 juin 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2001.0006
Autorité:, Date décision:
TA, 29.06.2001
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SPOP
ABUS DE DROIT
MARIAGE DE NATIONALITÉ
LSEE-7-1
LSEE-7-2
Résumé contenant:
La question de savoir si le mariage est fictif peut rester ouverte dès lors que la recourante ne peut se prévaloir d'un mariage qui n'existe plus que formellement: elle ne connaît pas le domicile de son époux, qui a une relation avec une autre femme. RR.