TA - PE.2001.0009 - 2001-06-18 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0009

Autorité:, Date décision:

TA, 18.06.2001

Juge:

DH

Greffier:

NN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

LSEE-16

LSEE-25-1-d

OLE-42

OLE-8

OLE-8-3-a

Résumé contenant:

L'art. 42 OLE ne va pas au-delà du mandat législatif conféré par l'art. 25 LSEE. Pas d'exception au principe de recrutement de l'art. 8 OLE pour l'exploitation d'un site internet par un ancien étudiant en HEC. RR.