PE.2001.0012
TA - PE.2001.0012 - 2001-04-06 - c/SPOP
6 avril 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2001.0012
Autorité:, Date décision:
TA, 06.04.2001
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
FIANÇAILLES
MARIAGE
CEDH-8
Résumé contenant:
Seules les personnes dont le mariage est sérieusement voulu et imminent peuvent se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Le fait d'être fiancé ne suffit pas.