PE.2001.0017
TA - PE.2001.0017 - 2001-08-06 - c/SPOP
6 août 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0017
Autorité:, Date décision:
TA, 06.08.2001
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
ÂGE
COURS DE LANGUE
OLE-32
Résumé contenant:
Refus d'autorisation de séjour pour études confirmé pour un Bolivien de 27 ans qui souhaite suivre de cours de français à l'EFM. Nécessité de cette formation pas démontrée.