PE.2001.0021
TA - PE.2001.0021 - 2001-05-04 - c/SPOP
4 mai 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0021
Autorité:, Date décision:
TA, 04.05.2001
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
OLE-31
Résumé contenant:
Octroi de l'autorisation de séjour pour études à un Chinois désirant suivre une école privée (apprentissage du français). R.A.