TA - PE.2001.0024 - 2001-05-07 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0024

Autorité:, Date décision:

TA, 07.05.2001

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

TB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

JUSTE MOTIF

OLE-36

Résumé contenant:

Absence manifeste d'éléments permettant de dire que la recourante se trouve dans un cas personnel d'extrême gravité au sens de cette disposition. RR.