PE.2001.0025
TA - PE.2001.0025 - 2001-03-14 - c/SPOP
14 mars 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0025
Autorité:, Date décision:
TA, 14.03.2001
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
INFRACTION
LSEE-3-3
RSEE-3-3
Résumé contenant:
Entrée en Suisse d'une ressortissante thaïlandaise, au bénéfice d'un visa de touriste. Début d'une activité lucrative sans autorisation. Refus de permis confirmé par le TA.