TA - PE.2001.0026 - 2001-08-28 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0026

Autorité:, Date décision:

TA, 28.08.2001

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-17-2

OFE-644

Résumé contenant:

Refus de délivrer une AS suite à la séparation des époux justifié : tous les critères prévus par la directive 644 sont défavorables.