TA - PE.2001.0042 - 2001-05-02 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0042

Autorité:, Date décision:

TA, 02.05.2001

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-8-4

Résumé contenant:

Cette disposition qui ne souffre aucune exception, en particulier fondée sur l'art. 8. al. 3 OLE, ne permet pas de délivrer une autorisation saisonnière à un ressortissant de l'ex-Yougoslavie. R.R.