TA - PE.2001.0044 - 2001-06-05 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0044

Autorité:, Date décision:

TA, 05.06.2001

Juge:

IG

Greffier:

Considérants

TB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

aOEArr-2

LSEE-2-1

LSEE-3-3

Résumé contenant:

Refus de délivrer une autorisation de séjour à des étrangers entrés en CH sans visa, y ayant séjourné et travaillé sans autorisation. RR.