TA - PE.2001.0045 - 2001-05-28 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0045

Autorité:, Date décision:

TA, 28.05.2001

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

OFE-644

Résumé contenant:

Rupture de l'union conjugale après un an de mariage, à la suite de violences de l'époux. RR.