PE.2001.0047
TA - PE.2001.0047 - 2001-05-02 - c/SPOP
2 mai 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0047
Autorité:, Date décision:
TA, 02.05.2001
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
LSEE-10-1-d
Résumé contenant:
Refus de permis C et non-renouvellement du permis B en raison d'une situation financière obérée et de nombreuses condamnations pénales.