PE.2001.0050
TA - PE.2001.0050 - 2001-09-14 - c/SPOP
14 septembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0050
Autorité:, Date décision:
TA, 14.09.2001
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
DIVORCE
VIE SÉPARÉE
LSEE-17-2
OFE-644
Résumé contenant:
Renouvellement de l'autorisation de séjour malgré le divorce (cas limite) : durée de séjour moyenne, bon comportement et bonne intégration professionnelle, mais pas d'enfant ni famille en Suisse.