PE.2001.0066
TA - PE.2001.0066 - 2001-05-10 - c/SPOP
10 mai 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0066
Autorité:, Date décision:
TA, 10.05.2001
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
INFRACTION
LSEE-13
LSEE-3-3
Résumé contenant:
Prise d'emploi prématurée. Bonne foi de l'employeur. Refus de transmettre une autorisation à l'étranger concerné au vu de son comportement lors d'une interpellation de la police. RR.