PE.2001.0074
TA - PE.2001.0074 - 2001-05-10 - c/SPOP
10 mai 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0074
Autorité:, Date décision:
TA, 10.05.2001
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
LSEE-9-3-c
Résumé contenant:
Refus de délivrer une autorisation d'absence de 2 ans à un Italien qui a cessé toute activité en suisse et donné sa maison à ses enfants. Pas de déclaration d'établissement pour des questions de commodité. RR.