TA - PE.2001.0077 - 2001-07-06 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0077

Autorité:, Date décision:

TA, 06.07.2001

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS

LSEE-16-1

Résumé contenant:

Défaut de collaboration de la recourante à l'établissement de faits déterminants. Le préavis favorable du service de l'économie était subordonné à des indications complémentaires non fournies par la recourante, d'où rejet du recours.