PE.2001.0080
TA - PE.2001.0080 - 2001-08-28 - c/SPOP
28 août 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0080
Autorité:, Date décision:
TA, 28.08.2001
Juge:
BE
Greffier:
JP
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
INTERDICTION D'ENTRÉE
LSEE-10-1-a
LSEE-10-1-b
LSEE-10-1-d
LSEE-17-2
Résumé contenant:
Regroupement familial (conjoint) admis malgré une IES, plusieurs condamnations et une situation financière précaire (ASV et poursuites). Situation du recourant plus favorable qu'en 1999 (PE 98/0352) : vie conjugale stable et formule 1350.