PE.2001.0081
TA - PE.2001.0081 - 2001-04-09 - c/SPOP
9 avril 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0081
Autorité:, Date décision:
TA, 09.04.2001
Juge:
IG
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
VISA{AUTORISATION}
OEArr-11-3
OFE-222-1
RSEE-10-3
Résumé contenant:
Recourant entré en Suisse au bénéfice d'un visa de visite l'autorisant à y séjourner 30 jours qui sollicite la délivrance d'une AS en attendant un visa pour les USA. Lié par ses déclarations. RR.