PE.2001.0083
TA - PE.2001.0083 - 2001-06-13 - c/OCMP
13 juin 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0083
Autorité:, Date décision:
TA, 13.06.2001
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-8
Résumé contenant:
Cette disposition s'oppose à la délivrance d'une autorisation, la recourante étant de nationalité australienne.