TA - PE.2001.0088 - 2001-06-19 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0088

Autorité:, Date décision:

TA, 19.06.2001

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

OLE-7

Résumé contenant:

A défaut pour l'autorité intimée de préciser en quoi consiste ce critère ni comment elle l'applique concrètement, le tribunal n'est pas à même de vérifier si la décision attaquée ne viole pas les principes constitutionnels auxquels l'autorité intimée doit se conformer dans la gestion et l'attribution des unités du contingent des autorisations annuelles. RPA.